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F-2.1, r. 9 - Règlement sur le paiement des taxes foncières municipales en plusieurs versements

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le débiteur de taxes foncières municipales a le droit de les payer en plusieurs versements lorsque le total de ces taxes dont le paiement est exigé dans un compte atteint 300 $.
A.M. 83-09-07, a. 1; A.M. 85-09-11, a. 1.
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